Relancer une facture impayée : un calendrier simple, du rappel à la mise en demeure
Une facture en retard n’est pas toujours un client de mauvaise foi. Le plus souvent, elle n’a pas été reçue, elle attend une validation, ou elle est restée au fond d’une boîte de réception. Dans les trois cas, celui qui relance tôt et calmement est payé avant celui qui attend. Cet article propose un calendrier simple, et rappelle ce que la loi prévoit entre professionnels.
Avant de relancer : ce que dit la règle
Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation, sauf si un autre délai a été convenu. Ce délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Quelques secteurs ont des délais particuliers.
Passé l’échéance, deux sommes sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard, qui courent dès le lendemain de la date de règlement prévue. Leur taux figure dans les conditions générales de vente ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si rien n’est prévu, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique ;
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture payée en retard.
Ces deux mentions doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. C’est le premier point à vérifier : une relance s’appuie sur ce qui est écrit sur la facture. Ces règles concernent les clients professionnels ; pour un client particulier, elles sont différentes.
Le calendrier que nous proposons
Ce calendrier n’est pas imposé par un texte. C’est une habitude de travail : des étapes fixes, connues de tous dans l’entreprise, que l’on suit sans se poser la question à chaque facture. Les jours se comptent à partir de l’échéance.
- Sept jours avant l’échéance : le rappel. Un courriel court pour les factures importantes : « notre facture n° … arrive à échéance le … ». Il permet surtout de savoir si la facture a bien été reçue et s’il manque un bon de commande ou une référence.
- Trois jours après : la vérification. Avant d’écrire, on regarde le relevé de banque (le virement est peut-être arrivé sans référence) et on demande au commercial s’il existe un désaccord sur la livraison ou la prestation. Un litige se règle d’abord ; relancer une facture contestée ne sert à rien.
- Huit jours après : la première relance. Par courriel, à la personne qui paie et pas seulement à celle qui a commandé. Numéro de facture, date, montant, échéance, facture en pièce jointe, coordonnées bancaires. Ton neutre.
- Quinze jours après : l’appel. Le téléphone donne ce que le courriel ne donne pas : la raison du retard et une date. On note cette date et le nom de la personne, puis on confirme par écrit.
- Trente jours après : la seconde relance. Par écrit, plus ferme. Elle rappelle les relances précédentes, la date promise si elle n’a pas été tenue, et indique que les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont dues. Elle annonce l’étape suivante.
- Quarante-cinq jours après : la mise en demeure. Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un commissaire de justice (l’ancien huissier). Elle doit être rédigée en termes clairs et formels : la somme due, son origine, un délai précis pour payer, et la suite prévue faute de paiement.
Multiplier les relances n’apporte rien : la fiche officielle le dit elle-même, quand une relance échoue, mieux vaut passer à la mise en demeure que recommencer.
Un exemple chiffré
Prenons une PME de services qui émet une facture de 4 800 € TTC le 5 mars, payable à 30 jours : l’échéance tombe le 4 avril. Rappel le 28 mars. Le 7 avril, rien sur le relevé et aucun litige connu. Première relance le 12 avril, appel le 19 : le client promet un virement « en fin de mois ». Le 4 mai, toujours rien : seconde relance, avec le rappel des pénalités. Le 19 mai, mise en demeure par lettre recommandée.
Si les conditions générales prévoient des pénalités à 12 % par an, 45 jours de retard représentent environ 71 € (4 800 × 12 % × 45 / 365), auxquels s’ajoutent les 40 € d’indemnité. La somme est modeste. Son intérêt est ailleurs : elle montre que le retard a un coût et que l’entreprise suit ses factures.
Si rien ne bouge
Après une mise en demeure restée sans effet, plusieurs voies existent, à choisir avec un professionnel du droit :
- la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour moins de 5 000 €, confiée à un commissaire de justice, sans passer par le tribunal ;
- l’injonction de payer : un dossier écrit déposé au greffe du tribunal de commerce quand les deux parties sont des commerçants (formulaire Cerfa n° 12946), sans audience et sans avocat obligatoire. Si le juge l’accorde, l’ordonnance doit être remise au client par un commissaire de justice dans un délai limité, ramené à trois mois depuis le 1er septembre 2026 ;
- l’assignation en paiement, plus longue et plus coûteuse, ou le recours à une société de recouvrement.
Attention au temps qui passe : entre professionnels, une facture ne peut en principe plus être réclamée en justice au bout de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce).
Ce qui évite la plupart des relances
- Un devis signé et des conditions générales acceptées avant de commencer.
- Une facture envoyée le jour de la livraison, pas en fin de mois.
- Le bon destinataire : beaucoup de retards viennent d’une facture envoyée à la mauvaise adresse ou sans le numéro de commande exigé par le client.
- Un pointage de la banque chaque semaine, pour savoir qui a payé (voir le rapprochement bancaire).
- Un tableau des factures échues, avec la date et le résultat de chaque relance.
Ce suivi fait partie de ce que notre assistante de gestion prend en charge : voir la page assistanat et facturation.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr : délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (fiche vérifiée le 7 août 2026)
- entreprendre.service-public.gouv.fr : recouvrement amiable, relance et mise en demeure de payer (fiche vérifiée le 27 novembre 2024)
- entreprendre.service-public.gouv.fr : recouvrement judiciaire, injonction de payer (fiche vérifiée le 1er septembre 2026)
- legifrance.gouv.fr : Code de commerce, article L. 110-4 (prescription de cinq ans)
Sources vérifiées le 13 novembre 2026. Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace ni le cabinet comptable ni un juriste : pour une situation précise, c’est à eux qu’il faut poser la question.
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