Illustration

Facturation électronique : ce qui attend une PME en 2026 et 2027

La facturation électronique entre entreprises devient obligatoire en France, par étapes. Cet article décrit ce que la réforme impose, dans quel ordre, et ce qu’un dirigeant de PME (petite et moyenne entreprise) peut préparer sans se précipiter.

Ce que la loi appelle une facture électronique

Un PDF (Portable Document Format) envoyé par courriel n’est pas, pour l’administration, une facture électronique. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, qu’un programme lit sans ressaisie : numéro, dates, montants hors taxe et TVA (taxe sur la valeur ajoutée), identifiants de l’émetteur et du destinataire, lignes de détail. Trois formats sont admis : Factur-X (un PDF qui embarque un fichier XML, Extensible Markup Language), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice).

Ce fichier ne part pas directement chez le client. Il transite par une plateforme agréée par l’administration, désignée à l’origine sous le nom de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La plateforme contrôle le format, remet la facture à la plateforme du client et transmet à l’administration fiscale les données utiles à la TVA.

Le calendrier

Le texte en vigueur distingue deux obligations.

La réception d’abord : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

L’émission ensuite, par taille d’entreprise : les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) depuis le 1er septembre 2026 ; les PME, les TPE (très petites entreprises) et les micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Ces dates ont déjà été repoussées par le passé ; le calendrier officiel est à vérifier au moment de planifier (sources en fin d’article).

Ce que ça change concrètement pour une PME

L’ordre des étapes compte : choisir une plateforme avant de savoir ce que produit l’outil de facturation conduit à refaire le travail.

  1. Faire l’inventaire. Quel outil produit les factures : logiciel de facturation, logiciel comptable, tableur. Combien de factures émises et reçues par mois. Quelle part de clients professionnels, de particuliers, d’étrangers.
  2. Vérifier l’outil. Demander à l’éditeur si le logiciel produit et lit l’un des trois formats, à partir de quelle version, et avec quelle plateforme agréée il est raccordé. Une entreprise qui facture depuis un tableur doit d’abord adopter un outil de facturation.
  3. Choisir une plateforme agréée. L’administration publie la liste des plateformes immatriculées. Critères utiles : raccordement à l’outil en place, volume, tarif, archivage. Certains éditeurs de logiciels sont eux-mêmes immatriculés ou raccordés à une plateforme.
  4. Compléter les données clients. La réforme ajoute des mentions obligatoires : le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) du client, l’adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Les fiches clients sont à mettre à jour.
  5. Tester. En réception d’abord, puis en émission, avec un client ou un fournisseur volontaire. Un rejet de format se corrige mieux sur une facture de test que sur une facture due.
  6. Former et ajuster le circuit interne. Plus d’envoi par courriel, un statut de facture suivi sur la plateforme, des rejets à traiter. Qui valide, qui archive, qui relance : à décider avant la mise en route.
  7. Prévoir l’e-reporting. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données de transaction et de paiement sont transmises à l’administration, selon le même calendrier que l’émission.

Ce que ça ne change pas, et quelques idées reçues

Le fond de la facture ne change pas. Mentions déjà obligatoires, délais de paiement, TVA due restent identiques. La réforme ajoute un format et un canal de transmission.

« Un PDF signé suffit. » Non. Un PDF seul, même signé, n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Parmi les formats fondés sur un PDF, seul Factur-X, qui lui associe un fichier XML, est admis.

« Il y a un portail public gratuit pour émettre. » Plus maintenant. Le portail public de facturation (PPF) devait proposer un service d’émission sans frais. L’administration a réduit son rôle à l’annuaire des destinataires et à la collecte des données vers la DGFiP (direction générale des Finances publiques). Toute entreprise passe par une plateforme agréée.

« Les PME ont jusqu’en 2027, donc rien avant. » La date de 2027 concerne l’émission. Depuis septembre 2026, une PME reçoit des factures électroniques de ses fournisseurs de grande taille et doit pouvoir les traiter.

« L’expert-comptable s’en chargera. » Il est un interlocuteur utile pour le choix de la plateforme et l’archivage. L’obligation d’émettre et de recevoir reste celle de l’entreprise.

« Il n’y a pas de sanction. » Le texte prévoit une amende par facture non transmise au bon format, plafonnée par an. Le risque le plus concret est ailleurs : une facture rejetée par la plateforme du client n’est pas reçue, donc pas payée dans les délais.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Avec notre assistante de gestion, qui facture elle-même tous les jours, nous accompagnons les PME sur ce passage : point de situation, choix de la plateforme, raccordement ou mise en place de l’outil, tests d’émission et de réception, formation de la personne qui facture, suivi du calendrier officiel. Le détail est sur notre page facturation électronique.

Nous ne sommes ni une plateforme agréée, ni un éditeur de logiciel, ni un cabinet comptable. Quand l’éditeur de l’outil en place fournit déjà le raccordement, nous l’utilisons plutôt que de développer un connecteur.

En résumé

La réforme impose un format, un canal de transmission et quelques données supplémentaires sur chaque facture. Pour une PME, le travail tient en un inventaire, une vérification de l’outil, un choix de plateforme et des tests. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission le devient au 1er septembre 2027 pour les PME.

Sources

Sources vérifiées le 13 novembre 2026. Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace ni le cabinet comptable ni un juriste : pour une situation précise, c’est à eux qu’il faut poser la question.

À lire aussi : Intégrer un ERP dans une PME : faire parler des outils qui ne se parlent pas ; Automatiser les tâches répétitives d’une PME : par où commencer. Les mots techniques sont expliqués dans le lexique.

Un premier échange est gratuit. Nous contacter.

Publications similaires